Un certificat de mesurage réalisé le 1er juin 2016 ayant évalué la surface privative des lots n° 16 et 17 à 75,33 m² et non à 84,51 m² comme mentionné dans l'acte de vente, la SCI Saturne a assigné la

 ; que s'il est admis que pour procéder au mesurage des lots, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement lors de la vente, de sorte que le mesureur n'est pas tenu de

Maunand, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Foncière du Parc Monceau, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

ni pour la vente à la SCI La Verrière, ni pour la vente à Mme X...; - dire que la SCI La Verrière n'allègue ni ne justifie d'un préjudice indemnisable qui serait imputable au mesureur concluant ; - déclarer

Nos d'Arcy (la SCI) à M. et Mme X..., lesquels ont ensuite cédé leur fonds à la société d'HLM Emmaüs, un tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise ; qu'après le dépôt du rapport, la

[G] à l'encontre du vendeur, la SCI Zim, qui n'est pas un professionnel du mesurage, a confié celui-ci à un professionnel de cette spécialité, M. [G], architecte.

à titre de dommages et intérêts, dit que la SCP devrait garantir la SCI de cette condamnation dans la limite de 135 793,38 euros et condamné la SCP à payer à la SCI la somme de 1 000 euros au titre de

Suivant acte du 11 juillet 2022, Messieurs [S] ont fait assigner la SCI devant le tribunal judiciaire de Saint-[N] de la Réunion.

[L], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la SCI Merygreg, l'avis de M.

de la société Jorial conseil expertise du 8 mars 2006 n'était pas facilement identifiable pour un non-professionnel du mesurage tel la SCI LPE dont l'activité principale est la location d'appartements

Sur l'engagement de la responsabilité de la société Octodiag par la SCI Mazal La SCI Mazal soutient que le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une

E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GTA géomètres experts, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Camardière, et après en avoir délibéré

Cependant, le vendeur peut se prévaloir sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même

, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-21.015 et T 03-21.004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que les époux X... ont acquis le 21 septembre 1999 de la SCI

, de la SCP Boulloche, avocat de la société Immo Eclair 59, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Ronchin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Le 16 avril 2009, la SCI SYLVESTER a fait assigner M.[D] [V], mesureur, et l'Eurl BET PETILLOT, autre mesureur, devant le tribunal de grande instance de Nice en relevé et garantie. Le 3 juin 2009, M.

La SCI CHW a revendu ce bien à Monsieur [D] le 20 juillet 2006 par l'intermédiaire de la société FONCIA Paris, qui a missionné la COMPAGNIE NATIONALE d'EXPERTISE et de MESURAGE (aujourd'hui CONSTAIMMO)

Selon bail en date du 20 juin 1989, la SCI EF donne en location à la SCM dont messieurs [E] et [M] sont co gérants ce local pour une durée de 10 ans et moyennant un loyer annuel de 200 000 frs.