AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aa4266cdc6046d47ab5c02
9 juillet 2025
9 juillet 2025
fixe provisoirement au 5 juin 2025 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Nathalie
Source officiellePage 8 sur 9
MERCREDI
69aa427dcdc6046d47ab5d1e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mai 2025, la date de cessation des paiements, Nomme Nathalie
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