Le bon de commande prévoyait expressément le prix de la prestation et la commission due à la plateforme.

MOTORS, selon bon de commande du 25 octobre 2024 En conséquence : Condamner la SAS GAUDET AUTOMOBILES à payer à la SASU TK PRO MOTORS la somme de 10.190,00 € au titre de la restitution du prix de vente

provisoire et du prix définitif.

PRO LOGISTIC FRANCE SAS représentée par Monsieur [M] [Z] a comparu en chambre du conseil.

Le prix de cette prestation a été fixé, après un avenant du 15 septembre 2022, à 609.481,86 EUR.

Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] Céline NAINANI, procureure de la République près

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] Céline NAINANI, procureure de la République près

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010391 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010427 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009004 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009006 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008956 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008958 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009000 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009014 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008962 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008992 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010425 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal