Juger que BC.n est bien fondée à opposer à Dakris les exceptions nées de ses rapports avec Kap Wan au titre des contrats résiliés par la faute de cette dernière ; * Juger que les « audits » dont se prévaut

régulièrement reprises à l'audience, Monsieur, [R] demande au tribunal de : Ecarter l'ensemble des pièces du demandeur, Juger que la SAS VEHICOM ne démontre pas avoir exécuter le contrat dont elle se prévaut

, [U] sollicite du Tribunal de : « Vu les articles 1128 et 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, « Dire et juger que la clause instituant l'indemnité de résiliation anticipée dont se prévaut

transmises anticipent un résultat d'exploitation de 20 000 € sur l'exercice 2025-2026, * qu'aucune dette nouvelle n'a été signalée depuis l'ouverture de la procédure collective et que l'entreprise se prévaut

En conséquence, c'est à juste titre que la SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS se prévaut de la déchéance du terme du prêt et de l'exigibilité anticipée des sommes dues au titre de ce prêt.

bien établie la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture de la procédure collective ; Qu'en l'espèce les contraintes dont se prévaut

des organes de la procédure, que la SARL COMTELCORPS dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir dans la mesure où ladite société se prévaut

[I] [A] La BANQUE se prévaut du cautionnement solidaire de M. [I] [A]. La BANQUE produit l'acte de cautionnement du 26 septembre 2020 consenti par M.

liminaire, * Juger bien fondée l'intervention forcée et l'appel en garantie de Nomotech venant aux droits de Kertel ; A titre principal, * Juger que le prétendu contrat de location dont CCLS se prévaut

et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au prononcé de la liquidation judiciaire, Sur ce, Tenant compte du contexte, et prenant

* Sur l'état d'avancement des travaux La société COMPTOIRS GOURMETS se prévaut d'un constat d'huissier du 2 septembre 2022 concluant à un avancement estimé à 25% du marché, alors que 36.170,18€ avaient

présente [R] [S] comme tenue d'une obligation de résultat quant à la réalisation de l'intégralité des essais et à leur validité scientifique, entendue comme l'obtention de résultats exploitables, et se prévaut

recommandé avec accusé de réception du 08 mars 2024, le conseil de la SOCIETE [H] a mis en demeure la société HOSTING DVPT de régulariser la résiliation dans les formes contractuellement prévues, tout en prenant

information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. » ; Attendu que pour que la réticence dolosive soit caractérisée et puisse emporter la nullité du contrat, la personne qui s'en prévaut

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Par ailleurs, la société [Localité 1] Soufflet prenait une inscription de nantissement sur le fonds de commerce.

En conséquence, le contrat prenait fin le 31 janvier 2023, puis se reconduisait automatiquement pour une période de 1 mois, soit du 1er au 28 février 2023. 5COM a transmis par courriel un 1er avenant

Cette convention de fourniture a pris fin et il s'avère que les volumes de boissons à commander n'ont pas été réalisés ; Ainsi, sur la durée de la convention il a été commandé 55.880 cols, et ce en prenant