effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements, Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Monsieur Gérard CLEMENT Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de L'HOTEL DES TCHOUMJEU

PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [S] (SAS).

PROCEDURE Par requête du 26/03/2026, la Procureur de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SOPRAM (SAS).

[I] MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Laurent MARBACH GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur

Stéphane LE [P], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00327 [B] [R] [W] N° RG: 2026P00311 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00328 SAS GBC CONSTRUCTION N° RG: 2026P00312 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00330 SAS PPL N° RG: 2026P00315 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00332 SAS CHOVA SOLUTIONS N° RG: 2026P00316 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00340 SAS PRO DESIGN N° RG: 2026P00331 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00346 SAS O.S.M BATIMENT N° RG: 2026P00335 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal