judiciaire simplifiée depuis le 21 octobre 2025, ORDONNE la radiation et la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, LIQUIDE les frais de greffe de la présente instance à la somme de QUARANTE

OPUS INVESTISSEMENT à payer à BNP PARIBAS : Au titre du prêt garanti par l'Etat n° 02402-60411426 octroyé le 03 juillet 2020 et modifié selon avenant en date du 12 mai 2021, la somme de 40.395,11€ (quarante

REDUISONS la clause pénale à la somme de 19,14 € (DIX NEUF EUROS ET QUATORZE CENTIMES) pour le contrat n° 200110540 en date du 11 août 2020 et à la somme de 41,40 € (QUARANTE ET UN EUROS ET QUARANTE CENTIMES

REDUISONS la clause pénale à la somme de 46,80 € (QUARANTE SIX EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) pour le contrat n° 220317270 en date du 02 décembre 2022 et à la somme de 45,19 € (QUARANTE CINQ EUROS ET

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société THAI CITY SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 348 € (TROIS CENT QUARANTE HUIT

[L] [J] [K], dirigeant de la SAS RENOVATION IMMOBILIERE : A sciemment omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture

procédure civile ; Vu les articles L 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Constate et fixe la créance de la SOCIETE GENERALE au passif de la société AUTO 26 à la somme de 844 741,50 € (huit cent quarante-quatre

REDUISONS la clause pénale à la somme de 43,68 € (QUARANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE HUIT CENTIMES) pour le contrat n° 200040920 du 25 février 2020 et à la somme de 144,28 € (CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET

MOULINS DUMEE, CONDAMNE solidairement la société SAS LA BAGUETTINE, Monsieur [C] [O] et Monsieur [Y] [K] à payer à la SA MOULINS DUMEE : * La somme principale de DIX HUIT MILLE CENT DIX NEUF EURO ET QUARANTE

octobre 2024 (27 830,92€) et le capital restant dû à la même date (6 159,22€), outre les intérêts au taux de 3% l'an à compter du 24 octobre 2024 jusqu'au jour du remboursement, La somme de CENT QUARANTE

D'AZUR à payer à la société PROJECT INGENIERIE CONSEIL : La somme de 3.252 € (trois mille deux cent cinquante-deux euros) avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022 ; La somme de 40 € (quarante

modifiés comme suit : « Condamne la société SORO PATRIMOINE à payer à Mme [L] [D] veuve [F], à Mme [B] [F] et à Mme [T] [F] la somme de 28.634,45 € (vingt-huit mille six cent trente-quatre euros et quarante-cinq

S'agissant d'avoir sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans

sociétés et de 20.258 € au titre de la TVA ; Que par conséquent, le manquement est caractérisé ; 3/ Sur l'absence de demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq

Par ailleurs, il est établi que le dirigeant a omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours prévu à l'article L. 653-8 du code de commerce.

pour la somme de 6.841,40 € TTC en faveur de la SASU LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, CONDAMNONS l'EURL, [Adresse 1] au paiement par provision de la somme de 6.861,40 € TTC (SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE

873 du Code de Procédure Civile, la société [Y] [Z] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 3.145 € (TROIS MILLE CENT QUARANTE

du Code de Procédure Civile, la société [R] [M] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 2.749 € (DEUX MILLE SEPT CENT QUARANTE