AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
17 avril 2026
17 avril 2026
[C], maître d'ouvrage, a informé la SAS EHTP de la survenance de désordres constatés sur les poteaux qui rendent ces derniers « impropres à leur destination et faisant craindre pour la pérennité du réseau
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DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société SELIMA détient des titres au sein du capital de la plupart des franchisés dits « investisseurs » du réseau.
Source officielle