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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[C], maître d'ouvrage, a informé la SAS EHTP de la survenance de désordres constatés sur les poteaux qui rendent ces derniers « impropres à leur destination et faisant craindre pour la pérennité du réseau

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société SELIMA détient des titres au sein du capital de la plupart des franchisés dits « investisseurs » du réseau.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b6ccdc6046d475dd9ab

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La procédure est revenue à l'audience du 20/04/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6bef4cdc6046d4766dc88

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[W] [C] contre SASU FRANCE-RESEAU DEMANDEUR M. [W] [C] [Adresse 1] Chez M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c9c0cdc6046d474d8844

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, configuration réseaux sous la forme de Société par actions simplifiée.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69f99cdc6046d4764df1f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de construction de réseaux téléphoniques, de réseaux informatiques, la pose et le raccordement de câbles à fibres optiques, de câbles cuivre, de câbles électriques

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e71803cdc6046d47fb4276

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

SUR QUOI : 1) Sur la demande en principal (application des clauses contractuelles) La société EST OUVRAGES a réalisé des travaux destinés à la pose d'un réseau enterré sur la commune de [Localité 2].

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les incidents ultérieurs (novembre 2024 et janvier 2025) traduisent une absence de fiabilité du réseau et une gestion négligente.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de garantie globale n'est pas autorisée, que les retenues ne peuvent être mises en œuvre en l'absence de réserve et à fortiori en l'absence de réception ; que la retenue de garantie doit être consignée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dc7d91cdc6046d470d370f

Commerce

17 décembre 2025

17 décembre 2025

AUTO PIECES une convention dite « d'agrément démolisseur, stockiste, acheteur 4 roues » * Par lettre du 17 décembre 2019, la MACIF a informé les démolisseurs, stockistes et acheteurs (D.S.A.) de son réseau

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[G] n'était pas disproportionné à ces biens et ses revenus.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

SADIR RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITEc/SAS G'NG

69e9d00ecdc6046d473a890d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025F00179 Affaire : SADIR RTE RESEAU DE TRANSPORT D' ELECTRICITE c/ SAS G'NG ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Richard DELORME, juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7f9ecdc6046d4703a694

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La déclaration a été effectuée le 28 mars 2025 par : La SARL ALPES RESEAUX [Adresse 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur [I] [A] [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 28 mars 2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le contrat d'agréation a pour objet de permettre d'intégrer le réseau AD, de devenir réparateur agréé du réseau AD POIDS LOURDS, de pouvoir utiliser la marque AD et également de pouvoir bénéficier d'une

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TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Que l'argumentaire de la partie adverse soulignant qu'elle pouvait avoir recours aux services d'un laboratoire de son choix ne peux être retenu.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] produit ses avis d'imposition 2011 et 2012 qui font apparaître des revenus annuels et des revenus de capitaux mobiliers, revenus dont il ne fait pas état.

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TCOM

Chambre 03

69f26b85cdc6046d4702c34f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Commis Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 DEBITEUR SARL THREE LINES Activité : études et ingénierie,réseaux

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab494cdc6046d4779390a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

rapide, restauration traditionnelle, la préparation de plats cuisinés, traiteur, la vente sur place, la vente à emporter, la livraison à domicile et par commande en ligne.

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TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

* Sagemcom considère qu'elle n'est pas représentative de l'impédance de cas extrêmes présente sur le réseau qui peut descendre en-dessous de 2 Ohms, comme c'est le cas pour des mailles de réseau très

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734cbcdc6046d47fda515

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En effet nul ne peut être associé de cette société s'il n'est pas par ailleurs membre du réseau de distribution sélective.

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