AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f4cefccdc6046d47394397
21 octobre 2025
21 octobre 2025
matière immobilière, et la gestion de ses participations N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 525004412 / N° de Gestion : 2024 B 5641 Représentant Légal : [Adresse 8] SRL Domicilié : [Adresse 3] ROUMANIE
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Trib. de Commerce
69e10229cdc6046d4775a584
4 juillet 2025
4 juillet 2025
inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur Romain
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