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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 06
69f4a16ccdc6046d47356226
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a09d8acdc6046d47d7ac43
3 avril 2025
3 avril 2025
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a09dcdcdc6046d47d7b067
3 avril 2025
3 avril 2025
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a09de0cdc6046d47d7b1b2
3 avril 2025
3 avril 2025
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a09ebfcdc6046d47d7c0f8
3 avril 2025
3 avril 2025
Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
69a0a79ecdc6046d47d8566c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6684cdc6046d47eeb5e7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[K] [D], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad69fdcdc6046d47eeebfd
2 avril 2025
2 avril 2025
Stéphane CROCQ, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7537cdc6046d47f01b3a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b98716cdc6046d47fd082b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'entreprise de : L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99abbcdc6046d47ffb778
5 janvier 2026
5 janvier 2026
EURL DIAG AFFAIRE L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b30cdc6046d47ffbeb9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de : Raiteipro L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b4ecdc6046d47ffc095
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'entreprise de : ENERGYSO L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99ba5cdc6046d47ffd331
5 janvier 2026
5 janvier 2026
FB CONSTRUCTIONS L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c0f9cdc6046d47fdd50c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4914cdc6046d475dab12
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69cda70acdc6046d47cc1aa1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c79691cdc6046d474590df
20 janvier 2026
20 janvier 2026
comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c4557cdc6046d472e40cf
18 mai 2026
18 mai 2026
Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le
Source officielleTrib. de Commerce
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
21 mai 2026
procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils
Source officiellePage 8 sur 132