expressément prévu qu'à défaut de livraison ou de remboursement, il appartiendrait à la société d'Exploitation [Adresse 6], de régler cette somme de 30.000 €, puisque se trouvant, en conséquence, subrogée

ailleurs, comme l'expose l'article 2291-1 du code civil, le sous-cautionnement est un engagement distinct bien que lié à l'engagement initial, et dans le cas présent par l'existence d'un droit de subrogation

valoir qu'elle a versé au titre de cette transaction une somme de 60.000,00 € à, [Localité 2], et que la SMABTP, son assureur, a versé à cette dernière une somme de 126.858,97 €, ce qui justifie la subrogation

privilège leur fait subir un préjudice, ce que l'autre conteste ; lesdites parties s'opposent sur la charge de la preuve quant au préjudice subi ; L'Article 2314 du Code Civil dispose que : « Lorsque la subrogation

La société Preli dans le cadre de ses relations commerciales avec son client a remboursé le centre hospitalier de son trop versé et se trouve subrogé dans ses droits de sorte qu'elle est fondée à réclamer

retard spécifie, « en cas de défaillance, il pourra être exigé une indemnité de 8% des échéances impayées ou du capital restant dû… » * 2- Les stipulations d'une clause de réserve de propriété avec subrogation

La Banque CIC EST a fait appel au cautionnement de la société demanderesse, qui a dû payer la somme de 17.728,44 € et s'est trouvée subrogée dans les droits de la banque selon quittance subrogative datée

Sur la recevabilité à agir des sociétés ZURICH et ROLEX Attendu que la compagnie ZURICH verse au débat la quittance subrogative reçue de la société ROLEX qui fait explicitement état de sa subrogation

de vente suffit à transmettre automatiquement à l'acheteur l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance ; * L'acte de vente précise qu'une enquête de gendarmerie est en cours et que le vendeur subroge

Il est rapporté que BNP a été subrogée dans les droits de créance de ENIBLOCK, selon quittance subrogative permanente en date du 21 février 2023.

Dans le devis, 3 phases de prestations sont prévues, mais sans dates précises, ni une exécution des prestations qui serait subrogée à une demande expresse de l'architecte.

poursuite individuelle dès la défaillance du débiteur, Cette abstention a privé la caution du bénéfice de son recours subrogatoire, au sens de l'article 2314 du code civil, La perte du droit de subrogation

La SAS [M] a indemnisé les prêteurs, mentionnés à chaque contrat de prêt, à chaque échéance non honorée par l'emprunteur principal et sa caution, et s'est ainsi subrogé en leurs droits concernant le paiement

Etant ici rappelé que le paiement de la caution dans le cadre de l'exécution des présentes emporte subrogation de cette dernière dans les droits qu'avait la SOCIETE GENERALE, soit le créancier, contre

ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur la demande de restitution du véhicule Attendu que le véhicule fait l'objet d'une clause de réserve de propriété avec subrogation

jour de retard à compter de la décision à intervenir Le contrat signé entre les parties prévoie expressément au deuxième alinéa de son article 1-6 une réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation

Elle soutient que la société SITOT l'a subrogée dans le bénéfice des droits du vendeur du véhicule.

dispositions des articles 1346-1 du code civil, la société SOLMURS SAS a cédé à la société BNP PARIBAS FACTOR SA les créances commerciales détenues sur ses clients dénommés « acheteurs » par voie de subrogation