AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a197ee6cdc6046d475c269f
28 mai 2026
28 mai 2026
procédure civil, Vu les articles 1103, 1104, et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Juger que la créance alléguée par la société JAN se heurte à une contestation sérieuse, tant
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audience ordinaire
6a183b8ecdc6046d473bc89c
26 mai 2026
26 mai 2026
plan Le mandataire judiciaire a précisé ne pas avoir eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; En l'état du résultat obtenu sur l'exercice clos au 30/09/2025 et des prévisionnels établis tant
Source officielle