délivrée le 27/10/2025 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 3] AVOCATS, EXPOSE DES FAITS La société GREEN HARMONY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare

délibéré pour rendre le présent jugement : Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à JURIKALIS (Huissiers) Attendu que par jugement en date du 22 Mai 2025, le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare

passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 24/04/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE

Ne pouvant obtenir paiement, la société AS FROID ET CLIMATISATION a déposé une requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare, demande à laquelle il a

EMMANUEL DE TARLE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER, par mise à disposition RG j2025000105 11/02/2025 AFFAIRE 2024066522 ENTRE : M.

mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

Emmanuel de Tarlé, M. Patrice Kretz et M. Gontran Thüring Délibéré le 5 décembre 2024 par les mêmes juges.

numéro 848 430 419 RCS LYON Société par actions simplifiée [Adresse 1] Conception, commercialisation et distribution sur tous supports et par tous moyens de tous produits issus et dérivés de la marque tara

BOXURBI, sont le fait générateur du préjudice dont elles demandent réparation à la société WH CONSULTANTS dans le cadre de l'instance qu'elle a introduite devant le Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE

2024J00011 - 2518400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 juillet 2024, Rôle n°

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025036076 ENTRE : SAS HBCD, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Villefranche-Tarare

[C] [U] TARAR, Président, [Adresse 5] comparant par Me Alexis FACHE [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 22/01/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 septembre 2024.

sollicite de ce fait une indemnisation complémentaire ; Attendu que parmi ces frais de recouvrement figurent les honoraires de l'avocat « pour assignation devant le tribunal de commerce de Villefranche Tarare

EMMANUEL DE TARLE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG J2025000105 11/02/2025 AFFAIRE 2024066522 ENTRE : M.

Garantie bancaire 8 000 € Stocks 4 000 € Matières premières Travaux 10 000 € Peinture (125€), signalétique (800€), fenêtre intérieure (1494€), décoration, chaises, tables etc (7581€) Tatal bassing 247

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation du liquidateur judiciaire en date