AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Annuité 3 13 % Annuité 4 14 % Annuité 5 16 % Annuité 6 18 % Annuité 7 22 % Le paiement du premier dividende interviendra le mois suivant le jugement d'adoption du plan, dès réception des nouveaux tableaux
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4ème chambre
69e81724cdc6046d4713fe71
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur le compte « Prorata » Le tableau « compte prorata prévisionnel » établi le 5 février 2021 par [Localité 1] PANORAMA et versé aux débats (pièce
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