AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2f11cdc6046d475b8e79
23 avril 2026
23 avril 2026
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances
Source officiellePage 8 sur 103
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedde0cdc6046d47761beb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, il indique que la société emploie un salarié à temps plein ainsi que deux salariés à mi-temps. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Source officielle