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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2f11cdc6046d475b8e79

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedde0cdc6046d47761beb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, il indique que la société emploie un salarié à temps plein ainsi que deux salariés à mi-temps. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c17160cdc6046d47ab2527

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

DIRES DES PARTIES La SELARL LA PHARMACIE DE LA BAZOCHE dans un premier temps, lors de l'audience de plaidoirie, expose qu'elle a effectué un règlement partiel de 5.610, 00 euros et qu'elle entend soulever

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6bccdc6046d479f2c4e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

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TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

plein journalier pour le membre de Trigo dédié à Arikan couvre plus que le temps effectif passé à inspecter les râteliers.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice de perte de temps : La société VERDIE AUTOCARS sollicite une indemnisation à hauteur de 25 000 € au titre du préjudice de perte de temps subi par plusieurs

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1809cdc6046d47e9fa74

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Maître [X] [M], administrateur judiciaire il y a lieu de lire : Pages : 1 et 2 Attendu qu'il y a lieu de maintenir la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [X] [M], administrateur judiciaire le temps

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ff1cdc6046d475507eb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Q] [E] et Mme [W] [O] se sont abstenus sciemment de déposer en temps et en heure la déclaration de cessation des paiements de la société. Il en résulte que M.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a1becdc6046d47faec78

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Entre temps, la société, Maïna, pour des raisons qui n'ont pas d'origine dans le contentieux de l'espèce, décidait de ne plus s'installer dans le local objet de la prestation de la société Chouette Studio

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Au regard de l'ancienneté des relations commerciales, plus de 5 ans, et de plusieurs jurisprudences qui demandent de prendre en compte le temps nécessaire pour mettre en œuvre des solutions alternatives

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TCOM

Chambre 1

69fc8e24cdc6046d47ec347a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le garage AUTO LIGNERONNAISE, bien que représenté par Monsieur [U] [H] dans un premier temps, puis par Monsieur [N] au cabinet MY EPERTISE AUTO dans un second temps n'a pas souhaité accepter la demande

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e13d4cdc6046d475b1c44

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

la communication du registre d'entrée et sortie du personnel et la liste des matériels appartenant aux sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN par Monsieur [U] [F] à l'étude SCP [J] [I] & [Y] [D], en même temps

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TCOM

Chambre 2-2

69d3c16fcdc6046d474cffc8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 494411408 Etablissement(s) - 12 rue des Fontaines du Temple 75003 Paris - 16 rue de Bucarest 75008 Paris Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

et place en qualité de présidente, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; Si par extraordinaire, de nouvelles convocations ou assemblées générales extraordinaires devaient être lancées ou aboutir le temps

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b68fcdc6046d47a5ac77

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans le même temps le gérant de la SARL [Z] [X] faisait au greffe une déclaration de cessation des paiements, et demandait au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de la société Le tribunal

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7edfacdc6046d47750417

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7efd4cdc6046d477527f5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81847cdc6046d4778d1f6

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a846b1cdc6046d477de0c7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a851a1cdc6046d477f27d2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances

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