AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74677cdc6046d47ff1ef3
15 avril 2026
15 avril 2026
Dirigeant(s) : Monsieur Thibaut CHANUT Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.
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23/08/2026
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THÉBAUT, Lola, Nelly, Colette, Laëtitia
24/09/2025
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06/08/2025
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22/05/2025
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27/08/2024
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PROCEDURES COLLECTIVES
69f312e9cdc6046d47104a05
28 avril 2026
28 avril 2026
L'affaire a été plaidée le 21/04/2026, et a été mise en délibéré au 28/04/2026, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a
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