Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

[S] [A] [Adresse 15] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 13] et par CABINET LIBRATO AVOCATS [Adresse 14] M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire

JUDE, avocat (E268) ET : SARL SHAD DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 795374420 Partie défenderesse : assistée de Me Laurène SCEMAMA, avocat (E829) et comparant par Me Virginie TREHET

Cependant la Société [Q] exigea un tarif supérieur au tarif du trajet aller.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Jean-Michel TREHET, juge M.

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Jean-Michel TREHET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.