Dès lors, CGL ne saurait prétendre que le véhicule n'aurait pas été restitué au plus tard à cette date, ni que les contrats seraient demeurés en vigueur au-delà.

possibilité de suspendre, l'exécution de toute commande en cours jusqu'au paiement complet des sommes dues par le Client;् * l'application d'un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur

durée de….., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X…… n'y satisfait pas lui-même. " » Conformément à l'article L.343-1 du même code, dans sa version en vigueur

citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'affiliation et le paiement de cotisations : L'article L. 3141-32 du code du travail dispose, dans sa version en vigueur

du 31 décembre 1971 et les articles 853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur

L'activité de placement telle que définie par les textes en vigueur et plus généralement toute activité de prestation de services pour l'emploi ouverte par la loi aux entreprises de travail temporaire.

exerce une activité de La restauration, la préparation de plats cuisinés, l'activité de traiteur, la vente sur place, à emporter, livraison à domicile, vente de boisson conformément à la législation en vigueur

La vente de glaces et de boisson conformément à la réglementation en vigueur.

qualifié(e) et domicilié(e) ; Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 03/11/2025 à 14 : 10 heures ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur

qualifié(e) et domicilié(e); Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 17/11/2025 à 14 : 10 heures ; Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur

ACPC) à communiquer à la SARL [G] [T] ARCHITECTURE à raison d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'ordonnance de référé à intervenir d'avoir à produire l'attestation d'assurance en vigueur

totale de 6.572,50 euros correspondant au solde restant dû sur les factures FA20233803 et FA20244421, augmentée d'une indemnité de retard calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

Y ajouter les pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de la mise en demeure reçue le 23 mai 2024. Ordonner la capitalisation des intérêts.

formation de « Dirigeant de l'économie médicosociale », intégrant notamment une formation sur la gestion financière et budgétaire d'une organisation sociale et médico-sociale selon la réglementation en vigueur

titre ; Attendu qu'il convient de condamner la SARL RULICA aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférant et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur

Le tribunal relève que ce paragraphe n'est pas conforme aux textes en vigueur et que la garantie de paiement n'a pas été fournie.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu la jurisprudence, Vu l'article 1187 du code civil, Vu l'article L.622-25 (dans sa version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 octobre 2021) du

Madame [U] argue que le bien constituant sa résidence principale, il devrait être insaisissable par analogie avec le régime applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015 990 du 6 aout 2015.