d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que Monsieur [T] [P] [Z] n'a pas tenu de comptabilité postérieurement au 30/06/2017 alors que la procédure a été ouverte

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que Monsieur [W] [M] n'a pas tenu de comptabilité de la création de l'entreprise le 03/04/2020 jusqu'à la date d'ouverture

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

Attendu que la société se trouve également pénalisée par les travaux de voierie ayant lieu devant son commerce.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

DEBOUTER le collège [Etablissement 1] de l'ensemble de ses demandes, motifs pris de l'absence d'obligation contractuelle pesant sur la société STELECOM, de l'absence de preuve des faits allégués et de

l'état des lieux de sortie.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que Monsieur [A] [C] n'a pas tenu de comptabilité postérieurement au 30/09/2020 alors que la procédure a été ouverte le

[W] [F], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier N° RG 20260000402 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

[S] [Z], [Adresse 2], ABSENT ET NON REPRESENTE Dossier n° RG 2026000390 Partie demanderesse : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE, [Adresse 1] Partie défenderesse : M.

C'est donc bien sciemment que Monsieur [U] [X] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

GRT Gaz réplique qu'elle n'a pas de lien contractuel, ni de relation commerciale établie avec Idata.

Par courrier du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [V] a indiqué à Monsieur [A] [F] qu'il refusait de régler cette facture, qu'il considérait comme excessive, en l'absence de devis préalable.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Il est donc établi que M. [A] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-1du code de commerce.

[N] [K], les fautes de gestion suivantes, passibles de sanctions personnelles : * L'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité

* Constater l'absence de faute de gestion et la bonne foi de Monsieur [E] [W].

L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

L'expert, dans ses communications, signale l'absence de certaines pièces. Il est donc établi que certaines pièces nécessaires à l'expertise n'ont pas été communiquées.