La société TRANSPORTS BIANCA a cessé d'honorer ses échéances à compter du 15 décembre 2024 et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 23 janvier

En garantie du remboursement du prêt, le même jour : * Mr, [Y], [U] s'est porté caution solidaire pour un montant de 17.640 euros, pour une durée de celle du crédit majorée de 24 mois, * Mr, [C], [W]

1] - démontrant son absence d'actif disponible.

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre

En l'absence de telles classes, l'élaboration d'un plan de continuation apparaissait compromis.

été entendue en audience publique le 21 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire.

formation sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2] C [Localité 1] ; ATTENDU que par jugement en date du 09 Octobre 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution

A l'audience du 24 septembre 2024, en l'absence de Monsieur [D] [S], régulièrement convoqué, un jugement de comparution a été ordonné et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 26 novembre 2024.

l'audience du 17/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur Philippe GIRARD Juges : Monsieur Antoine DONATACCI Madame Juliette BERENGUIER Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de la loi est une faute de gestion, les motifs du retard sont

[M] [A] (EI) "[Adresse 5]", celle-civisant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

[Q] [H] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES", celle-civisant, en application de l'article L. 681-2 II du même code, les seuls éléments du patrimoine professionnel.

des parties à faire réinscrire l'affaire au rôle de la présente juridiction, L'affaire a donc été réinscrite à l'audience du 12 Février 2025 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle

Toutefois, le liquidateur ne rapporte pas la preuve que le débiteur s'est abstenu volon tairement de coopérer avec les organes de la procédure.

constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non comparution

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est

du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [V] [U] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER

du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [R] [B] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER

du Conseil à l'audience du 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [Y] [C] Juges : Madame Yveline DUFAUX Madame Sandrine PAGANI Greffier d'audience : Maître Guillaume CELIER