Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du

permanent de la trésorerie ainsi qu'un contrôle mensuel des résultats d'exploitation sera mis en œuvre, que la trésorerie est actuellement positive.

produites (Prof.

Le grief de faute de gestion relatif à l'absence de comptabilité est ainsi constitué à l'égard de M. [A] [N].

[F] [J] cumulait 3 fautes principales : * L'absence de tenue de comptabilité, * L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal, * Le détournement d'actif Et sous réserves de

Sur l'absence de coopération Vu l'article L.653-5 du Code de commerce Maître [N] n'a jamais pu rencontrer Monsieur [I] [B] [D].

et sous-produits pétroliers.

ORDONNER à la BANQUE POPOLUAIRE DU SUD de diviser ses poursuites entre Monsieur [Q] et Monsieur [I] AVANT DIRE DROIT ENJOINDRE à la BANQUE POPULAIRE DU SUD de produire : * les contrats de cautionnement

En l'absence de règlement, la société SAS ETCHART CONSTRUCTION a saisi le président du tribunal de commerce de Bordeaux d'une requête aux fins d'injonction de payer.

C) Sur les fautes de gestion reprochés aux dirigeants 1) L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal L'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de

Sur les stipulations contractuelles relatives aux moyens de prévention Le contrat PACIFICA prévoit spécifiquement une réduction de 30 % de l'indemnité en cas d'absence d'extincteurs ou de contrôle électrique

Constater l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal. Constater l'absence de coopération avec les organes de la procédure.

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que l'intéressé qu'il ressort du contrôle URSSAF

intitulé « Contrat-Aful [Adresse 7] c/o [N] Lmay-Contrôle ICPE-DC 2910 ».

de commerce de ces produits, comme soutenu par Logefi et Jacob.

Invitée, le 22 avril 2025, à produire tout document de nature à établir la date de son entrée en jouissance des locaux, notamment un contrat de bail, Mme [Q] n'a communiqué aucun élément en ce sens.

La demande en nullité sera donc rejetée. 2- Sur l'absence de cession de contrat La société JUMP'IN 76 demande que soit prononcée la nullité de la cession du contrat à LOCAM or aucun contrat n'a été cédé

[I] [P] cumulait 3 fautes principales : * L'absence de tenue de comptabilité, * L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal, * L'absence de coopération avec les organes de

[O] [P], reçues au greffe le 27 février 2026, Vu la note en délibéré, produite par M.

Elle demande aussi au Tribunal : * de débouter la société JEK de sa demande de caducité du contrat considérant toute absence de condition suspensive liée à l'obtention d'un marché public stipulée dans