connaissance de son état de cessation des paiements, et ce depuis plus de 45 jours.

Le ministère public se déclare favorable à la demande d'ouverture d'une procédure collective, l'état de cessation des paiement de Madame [V] [T] [P] étant manifestement avéré.

Le ministère public se déclare favorable à la demande d'ouverture d'une procédure collective, l'état de cessation des paiement de la SAS FONDERIE DE LA MARNE étant manifestement avéré.

Monsieur, [X], [M] a régularisé une déclaration de cessation des paiements le 19 juillet 2024.

date de cessation des paiements, puisque le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est daté du 17 mai 2023 alors que la date de la cessation des paiements a été fixée au 15 septembre 2022.

Par conséquent, en omettant sciemment de déclarer dans un délai de 45 jours l'état de cessation des paiements de la SARL BMJ et en poursuivant abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

Cette information légale est destinée à permettre aux mandants de déclarer leur éventuelle créance.

Sur la cessation des paiements et le délai de 45 jours, il est reproché à Monsieur [W] [D] d'avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure dans le délai de 45 jours alors que la cessation des paiements

En l'absence de paiement de la part de Monsieur [D], la société CM FACTORING a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

la cessation de paiements alors que cette dernière s'imposait) Monsieur [K] [Y] ayant établi et déposé la déclaration de cessation des paiements, peut être mis hors de cause dans cette affaire C'est

Elle a déclaré que la trésorerie est de 62 K€ et permet de payer les indemnités de licenciement.

Le ministère public se déclare favorable à la demande d'ouverture d'une procédure collective, l'état de cessation des paiement de Monsieur [H] [M] [R] [E] [L] étant manifestement avéré.

des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations de la dirigeante que l'actif de sa société ne comprend pas de

juridiquement valide la clause de non-concurrence postcontractuelle du contrat de mandat résilié, passé le 10 janvier 2022 entre la société C2 INVEST PRO SARL et la société ABCP COURTAGE SAS, Déclarer

AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement

des paiements, qu'il n'existe de surcroît aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens

des paiements ; Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'en l'absence de comparution du défendeur, le redressement judiciaire de la

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.

des paiements, notamment pour les raisons suivantes ; * Non dépôt des comptes sociaux clos le 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023, malgré une injonction de faire sous astreinte, * 1 injonction de payer

L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.