AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d8e35acdc6046d47c267dd
9 avril 2026
9 avril 2026
RÉSINES PÈRE ET FILS maintient sa demande en paiement car elle considère que la somme de 15.088,50 Euros correspond aux deux devis acceptés et aux factures établies suite aux travaux réalisés.
Source officiellePage 8 sur 16
Chambre contentieux général
69dd2457cdc6046d471abd38
17 juillet 2025
17 juillet 2025
comparution Attendu que la société [C], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu aux audiences de mise en état et de plaidoirie ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense, et a pris le risque
Source officielle