Il apparait par ailleurs, que la société SAS CIMEF INTERNATIONAL FRANCE sera exposée à une impasse de trésorerie dés la fin 2026.

de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal de commerce de Thononles-Bains aux fins de voir prononcer la résolution du plan de sauvegarde adopté le 06/07/2020 et l'ouverture d'une procédure

pour réclamer les loyers qu'elle aurait naturellement dû percevoir, * n'a cru bon devoir mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au bail afin de résilier celui-ci

Aux termes d'un contrat de bail en date du 1er novembre 2018, la SCI S.G.A. a donné à bail commercial à la Société [X] un ensemble immobilier sis [Adresse 3] comprenant : * un local commercial d'environ

avocat (RPJ039782) ET : La SAS ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833 409 717 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Sur requête aux fins

avocat (RPJ039782) ET : La SAS ARB PERFORMANCE ENERGETIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 833 409 717 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Sur requête aux fins

et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire de la cession du droit au bail

Le fonds de commerce vendu avait été créé par Madame [S] [E] en 2011, exploité dans un local donné à bail par les consorts [D], par signature d'un bail commercial non daté débutant au 1 er août 2011 pour

d'avoir à lui payer la somme principale de 3 749,21 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 9 avril 2025, date de la sommation de payer, celle de 170,35 € pour frais et accessoires

en répliques n°2, la société [Y] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉBOUTER la société CGI FINANCE de ses fins

888 205) un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glace, exploité à [Adresse 4] ([Adresse 5]) [Adresse 6], comprenant : * la clientèle et l'achalandage y attachés ; * le droit au bail

La SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le 7 mars 2023, la société [U] [Q] SARL, ayant cédé son droit au bail, effectuait un remboursement anticipé de son prêt pour la somme de 39.850,78 €.

& FILS.

MET FIN à la mission du Commissaire à l'exécution du plan. MAINTIENT Monsieur [V] [R] aux fonctions de Juge-Commissaire.

Le 20 avril 2026, la SAS SABRI COIFFURE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

LES FAITS La SARL TEEDHLA exploite un fonds de commerce de location de logements de tourisme, situé [Adresse 3], en vertu d'un bail commercial consenti par la SCI GALAXIE.

La 14 juin 2022, la BPCE LEASE déclare une créance auprès du liquidateur judiciaire de : * 376 985,09 € au titre du crédit-bail n°308169 * 23 377,80 € au titre du crédit-bail n°320520 Soit 400 362,89

[Y] [U], représentant la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) - [Adresse 1] - commerce de détails de boissons et de produits d'alimentation: vin, alcool, spiritueux, bières, bar à vin, épicerie fine,

En conséquence, le tribunal dira recevable l'action introduite par Maître [V] [R].