TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026P00340 Date d'enrôlement : 8 avril 2026 Date de l'acte de saisine : 07/04/2026 Nature de l'acte de saisine

La société JUMP'IN 76 fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas les

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER N° RG : 2026P00345 N° PC : 2026J00311 Par acte en date du 26 mars 2026, LE COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après CGL, numéro RCS 303 236 186, sise [Adresse 5], a signé en 2022 un contrat de location avec option

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

Le contrat de location a été signé le 10 mai 2021 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société LE [O] SARL en qualité de locataire.

Le contrat de location n° 220050140 a été signé le 6 janvier 2022 entre la société PREFILOC CAPITAL [F], la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société BALKANS FOODS EU en qualité

Sur les loyers réclamés au titre du contrat de location Le tribunal relève que, à compter du 28 février 2024, LP estime avoir simplement appliqué le contrat de location sous ses différents aspects, et

Par ailleurs, des factures de location et de maintenance pour 2023 et 2024, d'un montant total de 823,18 €, ont été émises sans être réglées.

, le prix de la location, les conditions de sortie de la location, le délai de livraison, les pénalités en cas de sortie anticipée de la location »; Attendu que dans les termes du contrat signé entre

judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte

Achats, ventes, location de matériel de batiment. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après Mercedes-Benz) a conclu le 31 mai 2018, un contrat de location avec option d'achat avec la société MB Transport et son président,

Greffe par François ARDONCEAU, Juge, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location

La société SILVER EVENEMENT fait plaider 1- Sur la nullité du contrat de location de site internet Le contrat d'abonnement et de location de solution internet encourt la nullité car il ne respecte pas

exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me BES [B] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les 18 et 19 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont conclu un contrat de location

Sans réponse de son client, c'est ainsi que par acte extrajudiciaire en date du 17 septembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assignait la société [W] [E] SAS devant la présente juridiction.