Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société YANIS SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions

compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA I – OBJET DE LA DEMANDE La demande contenue dans l'acte

compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA I – OBJET DE LA DEMANDE La demande contenue dans l'acte

Suite à cela, GENZYME rembourse le 15 février 2023 SANOFI du montant de 776 157,80 € équivalent à USD 931 387,82 que lui avait réglé cette dernière le 19 mai 2022.

Ainsi est né le présent litige LA PROCÉDURE Mme [G], par acte en date du 25 octobre 2023, assigne CBP à comparaitre le 14 décembre 2023.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 01/07/2025 Par acte en date du 25/06/2024, la SAS SACH'INVEST 26 a fait assigner Monsieur [S] [R] à l'enseigne JB AGENCEMENT

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F290 et 2025F651 ; ATTENDU que le Tribunal a pris acte

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 a fait assigner par devant ce Tribunal, la société AMAB aux fins comme il est dit en cet acte de : * Condamner la SARL AMAB

[Adresse 1] Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC * Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à MeBIDART Laurent, Avocat plaidant Par acte

chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée à M., [H], [L] par acte

L'ordonnance a été signifiée par huissier de justice le 21 août 2024 par acte remis à l'étude selon les modalités de l'art.656 du CPC.

La convention de mise à disposition a été dénoncée par acte d'huissier le 17 mars 2023, avec un délai de libération fixé au 25 mars 2023.

Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes ; JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, en conséquence, PRENDRE ACTE

et ne lui permettait pas de s'engager au titre d'un acte cautionnement, de quelque montant qu'il soit.

SAS GM TRUCK ([Localité 1] VEHICULES INDUSTRIELS (LV I)) [Adresse 3] [Localité 3] ACTE Cot acto a été romie par Clore accommenté dans les conditions si dessous indiguées, et suivant les déclarations DHUISSIER

de la justice du Sri Lanka, selon attestation d'accomplissement des formalités de signification d'acte étranger du 12 novembre 2021 en application des dispositions de l'article 684 du code de procédure

prendra acte que 29 créanciers, représentant 13,8 % du passif soumis et 80,3% du passif hors créance [T], ont donné leur accord au plan proposé par la société.

Il y aura lieu de prendre acte de l'acceptation expresse de ce plan par 3 des créanciers, représentant 50 % du passif soumis au plan.