AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69a563ddcdc6046d473c60b8
3 avril 2025
3 avril 2025
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
Source officiellePage 8 sur 110
AFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'ordonnance a été signifiée à Monsieur [Y] par acte extrajudiciaire en date du 30 novembre 2023. Monsieur [Y] a formé opposition. D'où le présent litige.
Source officielle