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179 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

WAGRAM ne conteste pas avoir proposé son soutien actif et son appui à M. [X] aux fins de reprendre les négociations avec CEETRUS sur le contrat de bail (cf. pièce M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

management et analyses GT Situation active : Concernant l'inventaire confié au Commissaire de justice, aucun rapport spécifique au [Etablissement 2] n'a été transmis aux administrateurs judiciaires,

Source officielle
TCOM

Référés

69ad06fdcdc6046d47e8b790

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Entretemps, la société TDE a souhaité s'en remettre à la justice en sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire opposable à toutes les parties et le versement d'une provision indemnitaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Juste une petite précision […]. ». Monsieur [F] n'a pas contesté les propos de Monsieur [E], son associé.

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Estimant que celle-ci ne contient pas de justes motifs, qu'elle est contraire au principe de loyauté et qu'elle a porté atteinte à son honneur et à sa réputation de dirigeant, monsieur [N] [A] a saisi

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Adresse 7] non comparant SASU SYCOMORE [Adresse 8] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 9] et par FRECHE ET ASSOCIES [Adresse 10] SAS ETABLISSEMENTS ARTHUR PELOSI [Adresse 11] comparant par Me Justin

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle fait valoir que les sociétés AXIS ne rapportent pas la preuve de la souscription d'un crédit spécifique de nature à les dispenser de fournir une garantie bancaire au sens du texte précité.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[C] [I] (50 actions), M. [R] [G] (25 actions) et Madame [D] [V], épouse [G] (25 actions). M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette situation a conduit à l'intervention exclusive des assureurs : ALLIANZ, pour le compte de, [B], [M], et SMA, pour, [R], [S], à la suite d'une action en garantie engagée à son encontre.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ordonnance rapportant l'ordonnance de clôture du TJ de LIBOURNE en ce qui concerne la SCI MALOU ; 15.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les articles 1616 et suivants du Code civil, Vu le Rapport d'expertise de Monsieur [R] en date du 3 juillet 2024, Vu les pièces, * REJETANT tous moyens, fins et conclusions contraires, déclarer l'action

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par acte introductif d'instance en date du 22 novembre 2024, signifié par Maître [N], Commissaire de justice à RENNES, la CCM DE BAIS LA GUERCHE a assigné M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives en date du 25 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en y rajoutant de voir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

que la formation suivie n'était pas enregistrée au RNCP niveau 6 et, que contrairement aux engagements pris selon elle par la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET, ladite certification n'était en réalité plus active

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TCOM

VENDREDI

69f07fe4cdc6046d47d1c024

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Et, le tribunal de commerce de Bordeaux fait partie des 8 juridictions françaises qui peuvent connaitre une telle action engagée au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce.

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TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du sinistre, les responsabilités encourues, les préjudices subis et actions

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TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des sociétés IKEA SUPPLY AG et IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH à l'encontre de la société CMA CGM SA, pour absence de droit d'action ; * Déclarer irrecevable l'action de la société AIG EUROPE SA à l'encontre

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

BARREAU D'EVREUX1 la société KOBHOLD SARL demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 1103, 1343-1 et 1343-2 du Code civil, Vu l'acte de cession et la convention de garantie d'actif

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be991acdc6046d4770864f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

parties soient éclairées sur la réalité des faits, responsabilités et préjudices, en sus de l'expertise amiable intervenue contradictoirement entre les parties ; JUGER que la société LA PIZZA [H] justifie

Source officielle

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