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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
WAGRAM ne conteste pas avoir proposé son soutien actif et son appui à M. [X] aux fins de reprendre les négociations avec CEETRUS sur le contrat de bail (cf. pièce M.
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
management et analyses GT Situation active : Concernant l'inventaire confié au Commissaire de justice, aucun rapport spécifique au [Etablissement 2] n'a été transmis aux administrateurs judiciaires,
Référés
69ad06fdcdc6046d47e8b790
1 avril 2025
Entretemps, la société TDE a souhaité s'en remettre à la justice en sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire opposable à toutes les parties et le versement d'une provision indemnitaire
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Juste une petite précision […]. ». Monsieur [F] n'a pas contesté les propos de Monsieur [E], son associé.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
Estimant que celle-ci ne contient pas de justes motifs, qu'elle est contraire au principe de loyauté et qu'elle a porté atteinte à son honneur et à sa réputation de dirigeant, monsieur [N] [A] a saisi
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
Adresse 7] non comparant SASU SYCOMORE [Adresse 8] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 9] et par FRECHE ET ASSOCIES [Adresse 10] SAS ETABLISSEMENTS ARTHUR PELOSI [Adresse 11] comparant par Me Justin
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle fait valoir que les sociétés AXIS ne rapportent pas la preuve de la souscription d'un crédit spécifique de nature à les dispenser de fournir une garantie bancaire au sens du texte précité.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c63cdc6046d4733d569
9 avril 2025
[C] [I] (50 actions), M. [R] [G] (25 actions) et Madame [D] [V], épouse [G] (25 actions). M.
AFFAIRE COURANTE
69c17eb8cdc6046d47ad03df
24 octobre 2025
Cette situation a conduit à l'intervention exclusive des assureurs : ALLIANZ, pour le compte de, [B], [M], et SMA, pour, [R], [S], à la suite d'une action en garantie engagée à son encontre.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
Ordonnance rapportant l'ordonnance de clôture du TJ de LIBOURNE en ce qui concerne la SCI MALOU ; 15.
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
les articles 1616 et suivants du Code civil, Vu le Rapport d'expertise de Monsieur [R] en date du 3 juillet 2024, Vu les pièces, * REJETANT tous moyens, fins et conclusions contraires, déclarer l'action
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Par acte introductif d'instance en date du 22 novembre 2024, signifié par Maître [N], Commissaire de justice à RENNES, la CCM DE BAIS LA GUERCHE a assigné M.
69a12c0ecdc6046d47e1907a
10 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives en date du 25 octobre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en y rajoutant de voir
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
que la formation suivie n'était pas enregistrée au RNCP niveau 6 et, que contrairement aux engagements pris selon elle par la SARL INSTITUT PRIVE JACQUET, ladite certification n'était en réalité plus active
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Et, le tribunal de commerce de Bordeaux fait partie des 8 juridictions françaises qui peuvent connaitre une telle action engagée au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce.
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature à permettre à celui-ci de se prononcer sur l'origine du sinistre, les responsabilités encourues, les préjudices subis et actions
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
des sociétés IKEA SUPPLY AG et IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH à l'encontre de la société CMA CGM SA, pour absence de droit d'action ; * Déclarer irrecevable l'action de la société AIG EUROPE SA à l'encontre
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
BARREAU D'EVREUX1 la société KOBHOLD SARL demande au tribunal de commerce de Chartres de : Vu les articles 1103, 1343-1 et 1343-2 du Code civil, Vu l'acte de cession et la convention de garantie d'actif
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
parties soient éclairées sur la réalité des faits, responsabilités et préjudices, en sus de l'expertise amiable intervenue contradictoirement entre les parties ; JUGER que la société LA PIZZA [H] justifie
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