Sur les mesures conservatoires prises par la société [F] SERVICE [Localité 1] et son préjudice matériel en découlant : A la suite de l'incident survenu le 9 novembre 2022, la société [F] SERVICE [Localité

et d'un lien entre cette faute et ce préjudice ; SUR CE, le tribunal, 1.

en résiliation ; * Les clauses d'aménagement, obligations techniques et actions contre le fournisseur, ne peuvent dispenser le bailleur de délivrer un bien apte à l'usage contractuel, la clause « pris

dont elle demande réparation.

* 3 000 € au titre du préjudice moral (atteinte à son honneur à sa crédibilité et à sa considération).

du préjudice subi par NATIOCREDIMURS du fait de l'absence de règlement.

Puis, par LRAR en date du 17 avril 2023, IOC met LSA en demeure de lui faire une proposition d'indemnisation incluant la réparation du préjudice né du délai anormalement long de traitement du dossier.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » 1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action L'assignation, au regard des conditions

subi, * Débouter Mme [R] de sa demande de condamnation de PRESTIGE COURTAGE et de MES PRECIEUX CONSEILS au paiement de la somme de 15 000 € au titre de réparation d'un préjudice moral et de 8 000 € au

et de l'équipement de la maison sont en recul, en lien avec celui de l'immobilier, * La clientèle de passage étant insignifiante, elle a investi fortement dans les publicités Google, les clients découvrant

Cette indemnité, à la fois indemnitaire et comminatoire, a incontestablement pour objectif de réparer un préjudice consécutif à la résiliation du contrat de location-entretien et de contraindre le locataire

d'INITIAL, l'a mise en demeure de lui régler les sommes au titre de la prestation de réversibilité, les parties ayant expressément renoncé selon elle, dans l'article 4 du Protocole, à tous droits, actions

Le présent accord vaut transaction forfaitaire définitive et sans réserve dans les termes des articles 2044 et suivants du Code civil et emporte désistement d'instance et d'action toutes causes de préjudice

En réparation de son préjudice, OAP sollicite donc le paiement par ZEPHIR des sommes dues entre février 2023 et le jour du présent jugement : * à titre principale, 382 485 euros ; * à titre subsidiaire

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une

dont il sera réservé la liquidation ; CONDAMNER la société [U] [S] / [X] [N] [S] à payer à la société VVS [C], à titre provisionnel, la somme de 1 800 000 € (UN MILLION HUIT CENT MILLE EUROS) en réparation

Parallèlement à l'action engagée devant ce tribunal, le 13 septembre 2022, la SCI ST MARTIN a fait assigner les consorts [D] devant le tribunal judiciaire de Valence.

du préjudice subi du fait du vol des marchandises.

En conséquence de ces diligences, le tribunal dira la procédure régulière et l'action recevable à l'égard d'IDP.

La société par actions simplifiée AXCELVALUE CONSULTING (ci-après « AXCELVALUE »), dont le siège social est situé à [Localité 2], est spécialisée dans le conseil notamment en stratégie, organisation, marketing