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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
[U] [V] rappelle ne pas avoir invoqué l'obligation de mise en garde de la banque parce que son argumentation se base principalement sur sa responsabilité contractuelle de droit commun.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000196 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) : SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
contractuelle de droit commun de la société APB ROYOUX devait être engagée, CONDAMNER in solidum les sociétés APB ROYOUX, RUST OLEUM, ESEC, ALLIANZ IARD et SMA SA à payer à la SELI la somme de 75.910,71
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
au 1er mars 2022 par Serenity Group et qu'ainsi elle est dépourvue de droit à agir contre Serenity Group.
Procédures Collectives
69d765f7cdc6046d479f39c2
7 avril 2026
93* République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2026 Procédures Collectives JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE [G] [Q], Société à responsabilité
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
2 092,80 euros au titre de solde du prix de cession de 48 actions ; * Paiement par Monsieur [E] [J] à Monsieur [E] [X] de la somme de 32,60 euros au titre du solde du prix de cession d'une action ;
AFFAIRES COURANTES
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
Rejeter la demande avant dire droit de la SCCV LE CLOS VERDUN de désignation d'un expert judiciaire.
chambre 1-9
69d08399cdc6046d470d9c37
4 juillet 2025
Depuis la levée de fonds, les associés de Belive sont liés par un pacte d'associés qui comporte notamment un droit de préemption en cas de cession d'actions.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
Elle réfute l'argument de COGNIMAP qui considère comme forcloses les demandes d'ABSOLUTE, faute d'avoir engagé une action en responsabilité avant le 01 juin 2023, l'article 11.6 des conditions générales
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1d85cdc6046d4791262f
13 octobre 2025
La société QUALYCOM a tout intérêt à ce que les opérations d'expertise soient également rendues communes et opposables à la société, [Z], [S], [T], [A], fournisseur de la vitrine.
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Afin de déterminer les dommages et responsabilités éventuels, chaque partie a diligenté une expertise.
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général.
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
6a0f7188cdc6046d477e132d
18 mai 2026
La société SMART-RX a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 7 octobre 2025, délivré par la SCP [K], commissaire de justice à Avignon (84).
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
Elle invoque en conséquence la responsabilité délictuelle de la SAS EVIDENTS sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et demande à ce titre le paiement de dommages et intérêts au titre
audience ordinaire
69e29342cdc6046d479dbd5f
8 juillet 2025
dans l'accident, et qu'elle a concomitamment informé la société RENT A CAR de son action.
chambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
Il ressort de cet article l'existence de trois causes d'interruption de la prescription en matière d'assurance : * L'une des causes ordinaires d'interruption issue du droit commun, * La désignation d'un
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e70bb0cdc6046d47fa70c8
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13 JANVIER 2026 ROLE N° 2026 000228 DEMANDEUR : La société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED, société par actions à responsabilité limitée de
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
: dès lors que la recherche de la responsabilité de [Localité 1] est non seulement irrecevable mais également mal-fondée ; * qu'Enedis cherche à engager la responsabilité de [Localité 1] au titre de
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
Rocade qui vient aux droits de Patio 2 dispose donc d'un intérêt positif et concret.
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que dans le cadre de son activité la Société GYL a acquis auprès de la SAS L'ATELIER PANISSE un fonds de commerce Boulangerie Pâtisserie sur la commune
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