Toutefois, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif et l'action paulienne sont des actions juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes.

Elle a décidé, dans le prolongement de la cessation de l'activité de cette société, de s'immatriculer au Répertoire des Métiers pour exercer à titre individuel le même type d'activité.

GOUX JUGES : Monsieur Yann LE MANACH Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD * GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO EMOLUMENTS DU GREFFE : 85,22 DONT TVA : 14,20 ENTRE : La Société LOCAM, Société par actions

La société employait 2 salariés au jugement d'ouverture : M.

Ainsi l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 660 266,93 €.

Les parties du groupe CARREFOUR sont convenues à l'audience de joindre leurs actions, ce qui a été accepté par les défenderesses.

* le nombre de salariés employés par les bénéficiaires de ces contrats doit être inférieur ou égale à cinq.

* ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce sauf accord exprès et préalable du tribunal, * ne verser aucun dividende.

De plus, elle est mal fondée à se prévaloir des dispositions relatives au contrat hors établissement puisqu'elle ne justifie pas avoir employé moins de cinq salariés au jour de la conclusion des contrats

SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [H], en qualité de mandataire judiciaire ; La SCP PESTEL DEBORD, en qualité de commissaire de justice, en charge de procéder à l'inventaire des actifs