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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16af79cdc6046d47156582
26 mai 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 15/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE, [Adresse 3], N° siren : 942 673 252 - N° gestion : 2025B02820 « La
4ème chambre
69e8bda6cdc6046d4720fd95
10 janvier 2025
le 31 août 2018, PAIN souscrit un abonnement auprès de EDF, intitulé « contrat garanti », pour un point de livraison situé au [Adresse 5].
6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
Selecta a confirmé cet accord par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action attachées à un courriel du 18 juin 2025.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac7bf9cdc6046d47df4a78
11 juillet 2025
des clients (AIRTABLE), * Contrats de leasing n° FU8900600, GO0279600, GU7732600 (CM-CIC LEASING SOLUTIONS), * Bail sous-location des bureaux ([M]), * Contrat de gestion des clients (ATLASSIAN PTY
Chambre 2-5
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2 octobre 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 3] [Localité 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia
.
69b77724cdc6046d47d0601c
2 avril 2025
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Le candidat repreneur est un éditeur de logiciels spécialisé dans les titres et l'épargne pour la banque privée et la gestion d'actifs.
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 17 mai 2024, aux fins de : * VOIR JOINDRE la présente assignation à celle dénoncée en tête des présentes ; * CONDAMNER la SARL RODOLFO FRERES à relever et garantir
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
Le délai d'action de VTF est ainsi dépassé.
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION produit les pièces suivantes : * Justificatif de solde (facture et déduction dépôt de garantie) * Facture du 17/06/2023 * Devis de location
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Immobiliers) 8) Date de paiement du prix de cession : Au jour de la signature des actes 9) Garantie financière pour le prix : Virement couvrant le prix offert (une consignation du prix des Actifs
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
Gestion locative et des factures 3. Gestion des recouvrements (y compris les intérêts de retard) 4. Enregistrement des factures fournisseurs 5. Mise à jour des données de base fournisseurs 6.
69a8c676cdc6046d478996ac
15 janvier 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 325 608 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 539 euros).
69f36ececdc6046d4718d1ad
Sur les garanties : * Le prix de cession des éléments corporels et incorporels du FDC est garanti par le versement de 100% du prix entre les mains des Mandataires judiciaires ; * Le prix de l'immeuble
1ère chambre
69e841d1cdc6046d4716935b
29 janvier 2025
Le 14 octobre 2020, GARAGE [N] et la société ENTRE DEUX MERS PNEUS ont conclu un mandat spécial de gestion concernant la réalisation des réparations et le recouvrement de la créance y afférente.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
de la société MNK GROUPE, Vu les fautes de gestion commises par Mme [H] [B], Vu le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et les fautes de gestion, Vu le préjudice subi par la collectivité
69c27293cdc6046d47c29696
9 octobre 2025
Sur demande d'ouverture, en date du 29/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [N],, [Adresse 3], N° siren : 505 218 693 - N° gestion : 2008B02332 « restaurant, gestion et animation
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d37bcdc6046d47f29135
27 avril 2026
Il est établi que la société Sàrl DIRECT CHAIS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
69a13551cdc6046d47e2a239
ne sont pas caractérisées ; DECLARER que Monsieur [I] [C] n'a commis aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; DEBOUTER la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [U] [B],
69e85151cdc6046d471824ea
la garantie de recouvrement, prévue au contrat d'affacturage, * n'exécutait pas ses prestations de recouvrements, * ne mettait pas à jour le fonds de garantie, * ne finançait pas les factures adressées
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