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462 résultats pour « actions deposees en garantie de la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16af79cdc6046d47156582

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 15/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE, [Adresse 3], N° siren : 942 673 252 - N° gestion : 2025B02820 « La

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8bda6cdc6046d4720fd95

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le 31 août 2018, PAIN souscrit un abonnement auprès de EDF, intitulé « contrat garanti », pour un point de livraison situé au [Adresse 5].

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8e290cdc6046d47247acd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selecta a confirmé cet accord par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action attachées à un courriel du 18 juin 2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac7bf9cdc6046d47df4a78

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des clients (AIRTABLE), * Contrats de leasing n° FU8900600, GO0279600, GU7732600 (CM-CIC LEASING SOLUTIONS), * Bail sous-location des bureaux ([M]), * Contrat de gestion des clients (ATLASSIAN PTY

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6aa1ecdc6046d478f76e5

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 3] [Localité 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia

Source officielle
TCOM

.

69b77724cdc6046d47d0601c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le candidat repreneur est un éditeur de logiciels spécialisé dans les titres et l'épargne pour la banque privée et la gestion d'actifs.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ae724cdc6046d470ff56c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

tribunal de commerce d'Antibes, tenue le 17 mai 2024, aux fins de : * VOIR JOINDRE la présente assignation à celle dénoncée en tête des présentes ; * CONDAMNER la SARL RODOLFO FRERES à relever et garantir

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le délai d'action de VTF est ainsi dépassé.

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TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION produit les pièces suivantes : * Justificatif de solde (facture et déduction dépôt de garantie) * Facture du 17/06/2023 * Devis de location

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Immobiliers) 8) Date de paiement du prix de cession : Au jour de la signature des actes 9) Garantie financière pour le prix : Virement couvrant le prix offert (une consignation du prix des Actifs

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Gestion locative et des factures 3. Gestion des recouvrements (y compris les intérêts de retard) 4. Enregistrement des factures fournisseurs 5. Mise à jour des données de base fournisseurs 6.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c676cdc6046d478996ac

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 325 608 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 539 euros).

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TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les garanties : * Le prix de cession des éléments corporels et incorporels du FDC est garanti par le versement de 100% du prix entre les mains des Mandataires judiciaires ; * Le prix de l'immeuble

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TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le 14 octobre 2020, GARAGE [N] et la société ENTRE DEUX MERS PNEUS ont conclu un mandat spécial de gestion concernant la réalisation des réparations et le recouvrement de la créance y afférente.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de la société MNK GROUPE, Vu les fautes de gestion commises par Mme [H] [B], Vu le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et les fautes de gestion, Vu le préjudice subi par la collectivité

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27293cdc6046d47c29696

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur demande d'ouverture, en date du 29/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [N],, [Adresse 3], N° siren : 505 218 693 - N° gestion : 2008B02332 « restaurant, gestion et animation

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d37bcdc6046d47f29135

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il est établi que la société Sàrl DIRECT CHAIS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a13551cdc6046d47e2a239

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ne sont pas caractérisées ; DECLARER que Monsieur [I] [C] n'a commis aucune faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ; DEBOUTER la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [U] [B],

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la garantie de recouvrement, prévue au contrat d'affacturage, * n'exécutait pas ses prestations de recouvrements, * ne mettait pas à jour le fonds de garantie, * ne finançait pas les factures adressées

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