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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c67e69cdc6046d472a7a18
30 janvier 2026
l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b554decdc6046d47a482ef
18 juillet 2025
. […] En octobre 1980, Monsieur [U] [V] débutait une activité de couvreur à [Adresse 2].
69da7105cdc6046d47e35519
11 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F669 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160 Ouverture d'une procédure de sauvegarde
Ouvertures - chambre du conseil
69b6b000cdc6046d47c04480
12 janvier 2026
L'achat, l'entrepôt et la vente de véhicules neufs ou d'occasions; l'achat et la vente de fournitures, de produits et accessoires ayant trait à l'activité automobile en général; conseil en gestion de parcs
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4101cdc6046d475d091d
22 avril 2026
[V] [C], président de la société [I], assisté de Me Tonin ALRANQ, Avocat, indique au tribunal que : * L'activité de la société est maintenue et dépose différents documents pour le justifier.
4ème chambre
6a16d20acdc6046d471879bd
22 mai 2026
Page : 2 Affaire : 2024F02602 2025F00860 Dans le cadre de ses activités, la société SIEMENS s'est rapprochée des différentes agences du groupe APAVE afin de bénéficier des services de ces dernières, et
1ère A
69dca0eacdc6046d470fc6ae
7 juillet 2025
Il a également précisé que l'assurance professionnelle était à jour. Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable au maintien de la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a37fcdc6046d47192bfc
3 juillet 2025
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
chambre 1-5
69d1ccfbcdc6046d472900a3
9 avril 2025
RS PROPERTY a une activité d'agence immobilière qui est située à Paris (ci-après la « société»).
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
Cette offre est concurrente de la solution « XAMBOX » de la société XAMANCE mais sur des segments de marché différents.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* Une baisse de son activité de retail : la diminution de la fréquentation des centres commerciaux et de ses différents points de vente tous situés à [Localité 1] et en Région Parisienne sur la période
Chambre 2-3
69d36627cdc6046d474725e9
2 avril 2025
le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Au cas présent, l'intention de la société FK SERVICES était bien de développer son activité en commandant le site Web. Elle a donc bien agi dans le champ de son activité professionnelle.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
: Formation professionnelle pour adultes RCS RENNES 530 051 267 (2011 B 229) Représentant légal : M.
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
engagements, gérant de la société MGBTP ; Attendu que les actes de cautions ont été souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle accessoire à un contrat principal de crédit au profit d'une
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
N a ngan Suivant acte sous seing privé en date du 10 mai 2022, Monsieur [P] [I] a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC EST un contrat de crédit professionnel n° 30087 33603 000215178 01 d'un montant de
AFFAIRE COURANTE
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
professionnelle appropriée ayant pour identifiant Siren le n° 537 694 424.
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
Prévisions d'activité et de financement * Prévisions financières de GSA HEALTHCARE hors PROMOGEN : […] * Prévisions financières de GSA HEALTHCARE avec PROMOGEN : […] La reprise de l'activité PROMOGEN
chambre 1-10
69cebe9dcdc6046d47e665db
22 janvier 2025
OHANA-ZERHAT - Me Ohana Zerhat Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT
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