Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * Les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE MONSIEUR [W] [Y] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité

; ATTENDU que Monsieur [A] [I] a déclaré ne plus être en activité professionnelle depuis le 31/12/2025 ; ATTENDU qu'il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible

; ATTENDU que Monsieur [J] [V] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant les dispositions

; ATTENDU que Monsieur [O] [H] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante depuis 2022 ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant les dispositions

; ATTENDU que Monsieur [K] [U] n'est plu en activité professionnelle indépendante ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant les dispositions de l'article L.681-2

; ATTENDU que Madame [Z] [C] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant les dispositions de l'article

; ATTENDU que Monsieur [Z] [G] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement

fonds de commerce de : Tous travaux publics et privés pose de tous carrelages faïences mosaïques marbres revêtements de sols ou muraux construction de tous types d'immeubles destines a abriter toutes activités

afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F2265 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 01/04/2026JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1810 Procédure Le Tribunal a été saisi d'une demande de saisine de la commission de surendettement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU VITOGAZ FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que Monsieur [S] [Z] a cessé son activité depuis plus de deux ans et que son état de santé n'est pas compatible avec la reprise d'une activité