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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbf8cdc6046d47ea0383
14 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Me, [E], [F] demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
6a194ebbcdc6046d475780a7
27 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Me [V] [Z] demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
6a194ecfcdc6046d47578226
Madame le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
6a194f05cdc6046d475786a3
SUR CE, LE TRIBUNAL Me [T] [P] demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8e180cdc6046d478b1a10
8 janvier 2026
L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
CHAMBRE 07
6a119068cdc6046d47ac262b
22 mai 2026
Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte.
6a0b5427cdc6046d471c53be
13 mai 2026
Procédures Collectives
69dbe74fcdc6046d4702de42
7 juillet 2025
2025009352 N° P.C: 2025J837 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/07/2025 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
69eb3133cdc6046d475bbdec
23 avril 2026
Par requête en date du 12/03/2026, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [X] [J], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69c2af5ecdc6046d47c7d2df
9 octobre 2025
Par requête en date du 12/09/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [J], [W], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
69a8da6ecdc6046d478ab85a
10 avril 2025
Par requête en date du 21/02/2025, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [E] [M], ès qualité, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire
6a0b5452cdc6046d471c564a
Monsieur le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
69aba383cdc6046d47cb2777
7 janvier 2026
6a194ef0cdc6046d475784e9
SUR CE, LE TRIBUNAL Me [S] [E] demande la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
6a194e92cdc6046d47577c5d
En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.
6a0b547ccdc6046d471c5879
69ab8de9cdc6046d47c9e56c
1 octobre 2025
69aba31fcdc6046d47cb21d5
69aba36fcdc6046d47cb265c
69c3d4ffcdc6046d47e62a76
29 octobre 2025
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