de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION [F] L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [N] STRUCTION [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Le conseil en décoration, aménagement, agencement

commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL COMPTOIR DESIGN LAB, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des travaux d'aménagement et d'agencement

La conception des travaux et l'obtention des autorisations administratives ont été confiées à l'EURL [W], agence d'architecture et de design industriel.

que les résultats commerciaux de Monsieur [J] [U] étaient en baisse pour l'année de 2024 et que certains clients faisaient des retours négatifs sur son travail, la société ICBG SARL sollicitait son agent

[W] exerce une activité d'agent commercial et est immatriculé à ce titre au RSAC de [Localité 1] ; Sur ce le Tribunal, Attendu cependant que, selon les dispositions légales précitées, l'agent commercial

contrat d'agent commercial

sans poursuite d'activité, Madame [P] [X] NÉE [F] dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, comparaissant à l'audience assisté de Maître François VERDIER, Avocat au Barreau d'Agen

* L'indemnité de résiliation due à un agent commercial est d'ordre public.

629 857 RCS BORDEAUX (2019 B 5006), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transactions, gestion, location, apporteur d'affaires, location d'espaces, sous l'enseigne « AGENCE

Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 978 979 672 RCS BORDEAUX (2023 B 5625), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Agence

Thonon-les-Bains, Pour une activité de toutes prestations d'activités ludiques et sportives pour particuliers et groupes (organisation d'opération ludiques et sportives pour le compte de clients et agences

La société LA GRANDE SERRE, pour sa part, a notamment pour activité l'agencement d'espaces et la fourniture de plantes.

Il confirme la proposition d'un contrat de travail à Madame [L] qui devrait ainsi favoriser le transfert des mandats, celle-ci pouvant conserver une activité d'agent immobilier, apporteur d'affaires à

En parallèle, la société CPS enregistre dans son propre logiciel, les heures de présence des agents de la société CPS afin d'établir les plannings.

[C] a été recruté le 3 mai 2016 par l'Agence [K] IMMOBILIER sous le statut de VRP. M.

convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS Monsieur [K] [I] exerce en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne « ADEEN » une activité d'études techniques d'agencement

* JUGER que l'Agent commercial Monsieur [H] [K] a commis une faute engageant la responsabilité de sa mandante la société AXA France IARD.

En 2015 les deux sociétés se sont rapprochées et ont conclu un contrat d'agent commercial.