disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Pierre BERTIN, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le loyer annuel est de 3 480 € HT divisé en douze mensualités de 290 € HT.

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Condamner la société ALS [A] aux entiers dépens de la présente instance et ceux de la procédure d'injonction de payer, Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision, nonobstant appel

les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

d) Sur l'absence d'information annuelle de la caution Les époux [F] soutiennent ne jamais avoir été destinataires de la lettre d'information annuelle au titre du cautionnement qu'ils ont consenti au profit

la SAS ONE OPERATEUR à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 10.980 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, ladite somme produisant intérêts à compter de la décision

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 006700 Demandeur(s): CAISSE REGIONALE

La clause de l'acte de caution est abusive et donc non-écrite.

de cours d'appel citées (mais non produites aux débats) par la société LOCAM.

[X] [Z] ; * Plainte pénale alléguant que la mort de M.

CANET [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 9 avril 2026.

[A] [C] [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : M. Philippe MARIN assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

Pour ces motifs, le contrat de location doit être annulé.

Le caractère non averti de Monsieur [C] ne sera donc pas retenu.

Elle avance que l'exécution des prestations est attestée par les factures F25-0329, F25-0331, F24-0297 dont les montants sont détaillés et non contestés.

Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les créances résultant des contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant

Elle note que les courriers qui lui ont été envoyés n'ont pas été retournés par la poste avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » mais avec la mention « pli avisé, non réclamé ».

LARGILLIERE – avocat [Adresse 2] et par la SELARL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE prise en la personne de Maître Louis-David ABERGEL – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEUR SAS [E] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Non