La Société a interjeté appel devant la Cour d'appel de Versailles le 22 septembre 2025, tout en menant des discussions amiables en parallèle.

Le 25 janvier 2024, le chauffeur de SUD GROUPAGE arrive à [Localité 15] en fin de journée et stationne la semi-remorque pour la nuit.

des primes par la société ENTORIA et à titre subsidiaire, si le principe d'une revalorisation est retenu, qu'il se reconnait débiteur de la somme de 947 €.

du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

par infraction dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente », soit à compter du 18 octobre 2023.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

désignée comme partie.

Il n'est pas démontré que l'engagement du débiteur principal aurait été inadapté à ses capacités financières au jour de la conclusion du prêt.

Ce jugement a désigné : M.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Après 1 renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 11 mars 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La Selarl [J]-[V], prise en la personne de M e [H] [J], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance et M e [Z] [D] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Monsieur [Y] a formé opposition. D'où le présent litige.

pour 321 jours d'immobilisation porterait la somme à 9.630,00 € (30€ x 321 jours), à laquelle la somme de 287,76 € de la carte grise devra être ajoutée.

En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation.

de POITIERS (Vienne) quant à l'appel interjeté par Monsieur [R] [A] ; * S'agissant des demandes formées contre Madame [E] [C] née [V], Il convient de relever que Madame [E] [C] née [V] n'a pas interjeté

YON sous le numéro B 820 296 861, dont le siège social est situé [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.