Le 27 avril 2023, la société SOCODIS, par le biais de son conseil, a maintenu sa position.

Condamner la société SOFRAICOME à verser à la société C Y G [J] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 27 avril 2020, la société a souscrit un Prêt Garanti par l'État (PGE) de 100 000 € auprès de la Banque Populaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 4 février 2025 La cause

Maître [K] [V] a plaidé, puis déposé son dossier pour une décision à intervenir le 13 avril 2026.

Par jugement du 17 septembre 2024, la période d'observation a été prolongée de six mois jusqu'au 12 mars 2025.

Christian LAPLANE Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Lors des débats : M.

DEMANDEUR (S) : Monsieur [Z] [V] né le 20/12/1969 à VANNES, de nationalité française, demeurant [Adresse 1]) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représenté à l'audience par son Conseil

06/01/2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : Madame [M] [J] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité française Demeurant [Adresse 3] Ex-dirigeante de la SARL [Adresse 4], Comparant en

* Au titre du contrat N° 23308452cC : la somme de 39 000,23 € outre les intérêts de retard au taux du contrat à courir sur les loyers impayés et l'indemnité de résiliation à compter du 11 avril 2025

(CRSS. req.. 15 Avril 1893. Cass. Civ. 2e. 6 avril 2006 : JCP E. 2006. 1414. note J.-P. Legros).

Débats en audience publique dans la chambre du conseil portes ouvertes, lors de l'audience du 12 Juin 2025 où siègeaient M. Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président, M. Christian TARDIVEL et M.

des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986, RAPPELLE que le débiteur

Dès lors, le tribunal considère que la résiliation par la société CLIMADOME pour le compte de la SARL [Adresse 4] n'est pas valide, que dès lors, le contrat est toujours en cours et reconduit pour l'année

Le 29 avril 2024, Maître Marie DESSEIN, conseil de M.

[J] [H] [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Le 11 avril 2018, ACA signe un contrat de franchise avec les sociétés AD DEVELOPPEMENT et AD SENIORS CENTRALE.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Les réserves portées à la connaissance de la SARL [P] se limitaient à: * Réserve 24: problème portail cour de service, transmise le 12 avril 2019, concernant plus précisément l'absence de barres palpeuses