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1 563 résultats pour « application du code des assurances (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Celle-ci a été enregistrée en comptabilité comme immobilisation dans les comptes de la société DM [W] sous le nom « MITSUBISHI IMMAT SP76ZR ».

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

69d1559fcdc6046d47210e53

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

2 mars 2026

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c658cdc6046d472898fe

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36cf7cdc6046d47479565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, GROUPAMA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2f8e9cdc6046d470e27db

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

par le Code des Assurances.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

En application des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce, le tribunal autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des 8 salariés non repris par

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e841d1cdc6046d4716935b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Ainsi, AVANSSUR est intervenue au nom et pour le compte d'AXA dans la distribution de l'assurance Auto Direct Assurance souscrite par M. [D] [T], et non en tant qu'assureur.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CMAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d214e9cdc6046d472de363

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La SAS AKI FOOD exerce une activité dans le commerce de gros alimentaire non spécialisé * La société AKI FOOD a souscrit auprès de COFACE et FIMIPAR, le 22 décembre 2022 un contrat d'assurance-crédit

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cb21cdc6046d47b0732c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est une société mutuelle d'assurance et non une société commerciale.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e274cdc6046d47103d47

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Action en paiement du prix ou en sanction du non-paiement (50B) PARTIES EN CAUSE

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18275cdc6046d47241c27

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4504dcdc6046d4726a328

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Civil, Vu les articles 331, 334 et 367 du Code de procédure civile, Vu l'article L 511-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les documents produits aux débats, A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ZEPHIR soutient avoir donc suspendu ses obligations contractuelles par application de son obligation de surveillance et de vigilance issue du contrat la liant à OAP, du code des assurances et du protocole

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MES PRECIEUX CONSEILS et PRESTIGE COURTAGE répliquent que : L'activité d'intermédiaire d'assurance est définie à l'article L. 511-1 du code des assurances.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5de2ecdc6046d47515e40

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société FACILITE ASSURANCES aux entiers dépens.

Source officielle