AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b11ab4cdc6046d473e6f3e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement de maintien
Source officiellePage 8 sur 379
1ère A
6a111209cdc6046d47a301e6
4 mai 2026
4 mai 2026
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
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