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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd44f3cdc6046d47c05766
3 avril 2025
dans le délai » ; En conséquence, il convient d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée, de se déclarer incompétent au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg et
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
et mal fondées, Au sujet des autres demandes, fins et conclusions, * REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions pour être irrecevables et mal fondés, CONDAMNER solidairement la Société,
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
En conséquence, * DECLARER parfaitement recevables les demandes du syndicat des copropriétaires l'AMIRAL.
AFFAIRE COURANTE
69c4056dcdc6046d47eacb55
7 janvier 2026
LES PRÉTENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, l'institution, [V], [C], demande au Tribunal de : * DECLARER irrecevable et en tout cas mal fondée la
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
La société ALTRAD SAINT DENIS affirme que ce délai de deux ans a été jugé comme constituant un délai de forclusion, selon la jurisprudence (cass 3 e civ 5/01/22 n°20-22670).
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
fiscales arrêtées au 30 juin 2025, incluant les déclarations fiscales postérieures au mois de mai 2025 ; étant précisé que, si la liasse fiscale a bien été déposée, celle-ci est entachée d'erreurs majeures
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
Un plan de redressement a été arrêté, suivant jugement du 24 avril 2018.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E] soutient que l'action de CGD relative aux comptes courants n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX01] serait irrecevable comme n'ayant pas été engagée dans un délai de deux ans, en application de l'article
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Elle est, dès lors, irrecevable et, à tout le moins, mal fondée en l'ensemble de ses prétentions.
Référé prononcé mardi
69d183dacdc6046d4724360a
21 janvier 2025
Disons que la première réunion devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de consignation de la provision.
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
Les restrictions de déplacements des populations ont amené les pouvoirs publics à interdire l'accueil du public aux établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25
chambre 1-4
6a183194cdc6046d473ae5de
27 mai 2026
au fond par la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; CONSTATER que la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 a confirmé la mise
69c406b0cdc6046d47eaeba6
A défaut, DECLARER IRRECEVABLES l'action et les demandes de Monsieur, [Z], [T] CONSTATER que l'expert judiciairement désigné a conclu qu'aucune faute de gestion préjudiciable aux intérêts de la SARL,
chambre 1-10
69d8ef1fcdc6046d47c3570a
22 janvier 2025
A l'audience du 30 novembre 2023, la société SANYO SALES & MARKETING EUROPE GMBH demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 octobre 2023, *
Contentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
à la date de déchéance du terme et mise en demeure, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 9.95 % l'an à compter de l'arrêté de compte et mise en demeure du 18 juin 2018, et jusqu'à complet
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
Dans un arrêt du 10 juin 2025, la cour d'appel de Toulouse a rappelé que cette même loi est venue créer l'article L311-10-1 du code de l'organisation judiciaire, dont les dispositions ont été reprises
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
* DECLARER la SAS LACK DESIGN CONCEPT irrecevable et mal fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.
VENDREDI
69a90fbdcdc6046d478e355e
4 avril 2025
de commerce de Paris, A titre subsidiaire, déclarer les demandes de l'association Gestform irrecevables comme étant mal dirigées et, en conséquence, rejeter l'ensemble de ses demandes, A titre très
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
Sur l'irrecevabilité TREMOILLE HOLDINGS demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes formulées pour le compte de Mme [J] [Y].
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