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267 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

dans le délai » ; En conséquence, il convient d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée, de se déclarer incompétent au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg et

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

et mal fondées, Au sujet des autres demandes, fins et conclusions, * REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions pour être irrecevables et mal fondés, CONDAMNER solidairement la Société,

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence, * DECLARER parfaitement recevables les demandes du syndicat des copropriétaires l'AMIRAL.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4056dcdc6046d47eacb55

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LES PRÉTENTIONS : Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, l'institution, [V], [C], demande au Tribunal de : * DECLARER irrecevable et en tout cas mal fondée la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69bff671cdc6046d478b9331

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société ALTRAD SAINT DENIS affirme que ce délai de deux ans a été jugé comme constituant un délai de forclusion, selon la jurisprudence (cass 3 e civ 5/01/22 n°20-22670).

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

fiscales arrêtées au 30 juin 2025, incluant les déclarations fiscales postérieures au mois de mai 2025 ; étant précisé que, si la liasse fiscale a bien été déposée, celle-ci est entachée d'erreurs majeures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Un plan de redressement a été arrêté, suivant jugement du 24 avril 2018.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e866cdcdc6046d4719ff48

Commerce

18 juin 2025

18 juin 2025

[E] soutient que l'action de CGD relative aux comptes courants n°[XXXXXXXXXX01] et n°[XXXXXXXXXX01] serait irrecevable comme n'ayant pas été engagée dans un délai de deux ans, en application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Elle est, dès lors, irrecevable et, à tout le moins, mal fondée en l'ensemble de ses prétentions.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d183dacdc6046d4724360a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Disons que la première réunion devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de consignation de la provision.

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TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Les restrictions de déplacements des populations ont amené les pouvoirs publics à interdire l'accueil du public aux établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25

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TCOM

chambre 1-4

6a183194cdc6046d473ae5de

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

au fond par la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 et sont revêtues de la chose jugée ; CONSTATER que la Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 06 octobre 2023 a confirmé la mise

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c406b0cdc6046d47eaeba6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A défaut, DECLARER IRRECEVABLES l'action et les demandes de Monsieur, [Z], [T] CONSTATER que l'expert judiciairement désigné a conclu qu'aucune faute de gestion préjudiciable aux intérêts de la SARL,

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A l'audience du 30 novembre 2023, la société SANYO SALES & MARKETING EUROPE GMBH demande au tribunal de : Vu l'article 1355 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 octobre 2023, *

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TCOM

Contentieux Général

69bdca52cdc6046d4761597a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à la date de déchéance du terme et mise en demeure, outre intérêts au taux conventionnel de retard de 9.95 % l'an à compter de l'arrêté de compte et mise en demeure du 18 juin 2018, et jusqu'à complet

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Dans un arrêt du 10 juin 2025, la cour d'appel de Toulouse a rappelé que cette même loi est venue créer l'article L311-10-1 du code de l'organisation judiciaire, dont les dispositions ont été reprises

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca476cdc6046d474565c3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* DECLARER la SAS LACK DESIGN CONCEPT irrecevable et mal fondée en l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

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TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de commerce de Paris, A titre subsidiaire, déclarer les demandes de l'association Gestform irrecevables comme étant mal dirigées et, en conséquence, rejeter l'ensemble de ses demandes, A titre très

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce6a76cdc6046d47dc120f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur l'irrecevabilité TREMOILLE HOLDINGS demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes formulées pour le compte de Mme [J] [Y].

Source officielle

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