L'article 12 des conditions générales du contrat de location n° 221L159313 prévoit également que : « Le Locataire supporte tous les frais, notamment de dossier et de gestion ainsi que les droits et honoraires

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 juin 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Servia immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°508 336 047 a

Les articles 12 des deux devis prévoient que tout litige relatif à ces contrats sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

En conséquence, * DÉCLARER la clause de résiliation réputée non écrite, * DÉBOUTER la société LEASECOM de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

12 et 16 du code de procédure civile, Y faisant droit, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles

de l'article 455 du Code de procédure civile.

S'ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la SARL LOCATION TRUCKS SERVICES la somme provisionnelle de 173.529,88 euros au titre des indemnités de rupture anticipée stipulées à l'article 12 des contrats

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 12 septembre 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

En application des articles 10.3 et 12 des conditions générales du contrat, le locataire est tenu de restituer immédiatement le véhicule dès le terme du contrat et quelle qu'en soit la raison.

En outre, selon l'article 12 § 1, « les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé chaque année par la commission

ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article

Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner

intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard, Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité, conformément aux dispositions prévues à l'article

1103 du code civil, 2346 et 2347 du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile * Condamner Monsieur [F] [Z] à payer à la société CLAAS FINANCIAL

GARAGE RPA a cessé unilatéralement ses règlements auprès de la société LOCAM à compter de l'échéance du 30/02/2023 ; Attendu que la société LOCAM a résilié de plein droit le contrat en application de l'article

L. 442-6 I 2° du code de commerce entre les droits et obligations des parties notamment en ce qui concerne la clause de résiliation de l'article 12 du contrat de location qui n'entraine des obligations

et bien fondée en ses conclusions ; Y faisant droit, Pour tous les motifs exposés supra faisant corps avec le dispositif, et tous autres à déduire ou suppléer, même d'office, en application des articles

clause conduisent à un montant correspondant à l'exécution forcée du contrat, manifestement excessif par rapport au préjudice réellement subi par la société [J] ; Attendu qu'il s'en déduit, au visa de l'article