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5 067 résultats pour « article 12 du contrat du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

b) Sur la résiliation contractuelle irrégulière de ASSOFAC et [S] [Z] En l'espèce, la résiliation d'un contrat est encadrée par l'article 5 des CGV qui prévoit que : « Dans le cas où le contrat est à

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il encourt également la nullité sur le fondement de l'article L. 312-12 du même code en l'absence de remise d'une fiche précontractuelle d'information à la société GREEN TRANSITION, le contrat conclu entre

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TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant

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TCOM

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

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TCOM

chambre 1-6

6a1968b7cdc6046d475a5ba3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ces actes et à l'audience du 10/12/2025, Sas Fraikin Assets demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : CONSTATER la résiliation anticipée du contrat longue durée n° FA-CGL-VI

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le locataire ne peut donc qu'être débouté de sa demande d'anéantissement du contrat litigieux sur le fondement des dispositions desdits articles.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1dc73cdc6046d47f3559c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

un dommage imminent, un trouble manifestement illicite ou même une absence de contestation sérieuse ; Attendu que le juge des référés constate qu'il existe des contestations sérieuses entre les parties

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fda983cdc6046d47073338

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'absence de commande de ces travaux Attendu que l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article 9 du contrat d'abonnement annuel SUPPLEMENTS R&D INSIGHT COLLABORATIVE stipule : « ARTICLE 9 - Term The Agreement cornes into force as from the sign ing of this agreement.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

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TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

48 du CPC, Vu l'article 1103 nouveau du Code civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224

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TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'existence et le montant de la créance invoquée par [L] L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle se limite à contester arbitrairement la moitié du montant total, soit 146.400,00 € TTC, sans fournir d'éléments concrets ou justificatifs probants.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 2288 du code civil dispose : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » … La défaillance

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 11 août 2022 [Z] [U] règle la facture relative au Contrat n°2, soit 12 000 € HT (14 400 € TTC).

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11212ccdc6046d47a3f210

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002321 2026000372 [J] [B] Dossier : PC/08986 Ainsi composé lors

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TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

contrat signé portant sur une durée de 48 mois, le tribunal constate qu'à la date du 22 janvier 2024, il ne reste que 36 loyers à échoir contrairement aux 48 demandés.

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contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

transports, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur l'absence d'intérêt à agir du demandeur : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, * CONSTATER

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