LA PROCÉDURE Par acte délivré le 1 er septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société [I] Sécurité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 28/04/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [F] (SARL) [Adresse 1]

SAS AVENIR ZEN [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 817 730 161 - 2016 B 139 Enseigne : « CITRON [Localité 2] » (Représentée par Madame Isabelle, Claude DAVIGNON, Présidente, en personne) COMPOSITION DU

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

: FRED'ELEC (EURL) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alexandra CHALVIN, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS: ADDICTION

SAS NAEL [Adresse 1] : 977 648 161 - 2023 B 3852 Nom commercial : « NAEL » Enseigne : « PROXI EXPRESS » Représentant légal : Madame [X] [Y] Épouse [R] [Adresse 2] (Comparant par Maître Sofien DRIDI,

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

2024, Condamner Gesler à payer à CCLS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

Ainsi, la SAS NAVITRANS FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce, 1301 et suivants, 1994 et suivants du Code civil, CONDAMNER

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

1104 du Code civil, 1603 et suivants, 1641 et suivants 1.

leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

1 Numéro de Minute : 2026P01305 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2026P00740 Le 19 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l'audience du 18 février 2025 : Le conseil de la SAS STONE PGZ se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 15,16, 446-2 alinéa 1, 4 et

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 16 octobre 2025 N° RG : 2025R00210 Société ALTL S.A.S.