AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
23 janvier 2025
COTE D'AZUR qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
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15 avril 2026
15 avril 2026
Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de
Source officielle