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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69f1c229cdc6046d47f119f4
27 avril 2026
27 avril 2026
l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [H] [X], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; Constate l'absence d'élément permettant d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le Tribunal constate qu'il importe peu de savoir si le contrat de location de site internet doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L. 221-2 du code
Source officielleVENDREDI
69a9b6bbcdc6046d47a074ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par les parties […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat est résilié, si bon semble au loueur : * a)
Source officielleTrib. de Commerce
69bc597ecdc6046d473ff9ed
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ЕТ - La SARL [V] [K] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparante * Monsieur [X] [L] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a4cbcdc6046d472dff32
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1244 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [P], [X]
Source officielle2ème chambre
69e8a15dcdc6046d471ec49a
10 mars 2025
10 mars 2025
16] SNC INEO ENERGY & SYSTEMS [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [L] [Localité 3] [Adresse 9] et par Me [K] [X] [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11]
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
1 avril 2025
Celui-ci ne peut être modifié par l'utilisation de l'article L. 626-3 du Code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08861cdc6046d47d26aab
16 avril 2026
16 avril 2026
IV – MOTIFS DU JUGEMENT Selon les dispositions de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleDELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DOMOS, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence
Source officielleTrib. de Commerce
69b32525cdc6046d4775aa2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Localité 2] – Postulant présent à l'audience - SELARL ORID AVOCATS en la personne de Me [X] [U] - [Adresse 4] - Plaidant - MMA IARD SA [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [
Source officielleVENDREDI
69a9c88ecdc6046d47a26042
10 octobre 2025
10 octobre 2025
convenu entre les parties, ou à défaut d'entente, en celui indiqué par le Loueur […] » * L'article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur
Source officielle1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1110 du même code dispose que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Source officielleCHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
14 avril 2026
14 avril 2026
Le contrat étant établit pour une période de 5 ans, le volume d'heure compris dans le forfait est de 4 000 heures (800 x 5).
Source officielleChambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la demande principale La société GRENKE LOCATION a conclu un contrat de location pour
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f2a3cdc6046d4739ac88
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET * La SAS FLEURS CHANVRE BIO DE L'OUEST N°SIREN : 911557817 [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f2b4cdc6046d4739adb2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1824 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X]
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f498cdc6046d4739cccc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2] ET * La SAS D AND K N°SIREN : 905256251 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [F] [X] FAITS-PROCEDURE
Source officielleChambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
* CONDAMNER Monsieur [L] [T] [O] à verser à la SARL MG [X] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
QSA, qui a signé le contrat et facturé une indemnité de rupture de trois mois, conformément à celui-ci, démontre, contrairement à ses affirmations, qu'elle a tiré une conséquence juridique de son existence
Source officielleMARDI
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat,
Source officiellePage 8 sur 49