DEMANDES La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE sollicite du Tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Et y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103

En conséquence, Fixons à 17 790,21 € (Dix Sept Mille Sept Cent Quatre Vingt Dix Euros et Vingt et Un Centimes), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL,

cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 La Société GITRAL a donc versé des avances sur le montant des commissions sans qu'il ne soit justifié par des pièces produites aux débats.

d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société SET UP SCOP est immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous

SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE contre SAS BIYEN-ASSI DEMANDEUR SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, [Adresse 1] comparant par Me Maxime ROUILLOT, [Adresse 2] DEFENDEURS SAS BIYEN-ASSI, [Adresse 3]

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

L'article « Pénalités de retard » précise que :« Toute somme non versée dans les délais contractuels sera immédiatement et de plein droit productive de pénalités de retard au taux de 3% (trois pour cent

Entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Me Jérôme Substitué par Me PELLETIER-BERTIN Claire DA ROS, [Adresse 4] SAS TRIVERIO CONSTRUCTION [Adresse 5] Me Audrey GUILLOTIN, [Adresse 6] Me Raphael APELBAUM, [Adresse 7] Vu les articles 255, 262

devant nous, à l'audience du 04 Février 2025, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles

Précisant les demandes de son assignation, [O] [X] demande au juge des référés de : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/111 N° RG : 2025F00064 SAS OLLIVIER O.B.S contre SARLU A-DMG INVEST DEMANDEUR SAS OLLIVIER O.B.S [Adresse

(7) jours à compter de la date de signification de l'ordonnance à intervenir le ou les registre(s) des mandats prévu(s) à l'article 65 du Décret du 20 juillet 1972 de la SARL Le [Localité 1] Chez Vous

La SARL SETS et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.