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LA PROCÉDURE Par acte délivré le 3 décembre 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Prodition, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°301 689 790, a assigné

LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2025 007886 DEFENDEUR : [V] [S] [D] (SARL) [Adresse 1] N° RCS 838 148 120 2018 B 304

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

L'article 1104 du code civil dispose que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi."

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

[Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 499 309 607 (S.A.S.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * Janvier 2026 : 300 unités * Mars 2026 : 300 unités * Mai 2026 : 300 unités * Juillet 2026 : 300 unités * Août 2026 : 300 unités * Octobre 2026 : 250

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce