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Désigne Me [J] [E] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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Référé vendredi salle 3

69d18a3fcdc6046d4724ae77

Commerce

3 janvier 2025

Vu le contrat de PGE, Vu l'article 1 343-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARL L'ALIVU au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel

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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

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Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ECORES FUITE la somme de 1 000 € au titre des

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

Commerce

9 avril 2025

En défense, Monsieur [L] [K], au visa de l'article 75 du code de procédure civile, R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L 341-2 du code de la consommation et de l'article L 145-9

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PROCEDURE COLLECTIVE

69e25e1bcdc6046d47959324

Commerce

20 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jackie COURMONT Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

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Chambre 2-4

69d83bf0cdc6046d47b42c6b

Commerce

28 janvier 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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Audience publique de vacation

6a0f14cfcdc6046d47722d89

Commerce

29 avril 2026

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Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

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Chambre 2-4

69d1bcdbcdc6046d472804cc

Commerce

29 mai 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c1130cdc6046d4729e3b6

Commerce

5 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

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Chambre 00

69e02c6ecdc6046d4763a25f

Commerce

8 avril 2026

Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 145 du code de procédure civile, In limine litis, SE DECLARER incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9de6cdc6046d4770da5d

Commerce

6 janvier 2026

2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les

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VENDREDI

69a934cfcdc6046d47919e20

Commerce

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre 05

69f1b34acdc6046d47efd9ba

Commerce

8 juillet 2025

Prononcer l'annulation de la procédure engagée par la SAS FRIMAGEL, en application de l'article 117 du Code de procédure civile. 5.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be3bcdc6046d4744ee33

Commerce

20 janvier 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

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VENDREDI

69a91a1ccdc6046d478ece40

Commerce

4 juillet 2025

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

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CHAMBRE 02

69de75f2cdc6046d47382fe9

Commerce

23 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société AMP Location sollicite l'allocation de la somme de 15 367,78 euros par la société Multi Technique Bâtiment au titre de l'article 700 du code de

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CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac7e58cdc6046d47df6e15

Commerce

15 janvier 2026

, Vu les articles R 661-1 du Code de Commerce et 515 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 8 novembre 2024,

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