La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).

greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMÉMENT aux dispositions de l'article

La SA SOCIETE GENERALE se fonde sur les dispositions des articles 1134 ancien et 1103 et suivants du code civil, de l'article 2288 et suivants ainsi que les articles 1343-2 et 1347 de ce même code, ainsi

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 de ce même code dispose que « les contrats doivent être négociés

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de LOCAM à LES SŒURS de paiement de la somme de 35 411,08 € Cette demande de LOCAM d'un montant total de 35 411,08 € se décompose en : * Le règlement de 6 loyers mensuels impayés jusqu'au

greffe en date du 27/04/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMÉMENT aux dispositions de l'article

greffe en date du 05/01/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMÉMENT aux dispositions de l'article

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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS

*1DE/00/41/82/35* TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DE RADIATION jeudi 03 avril 2025 Affaire 2023000222 N° 103 Demandeur(s) : - SAS BATIWEB.

*1DE/06/36/35/35* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2024073212 P.C. : P202500100 * SELAFA MJA en la personne de Me [E] [P] LRAR: -M.

* son dernier chiffre d'affaires annuel arrêté au 31 août 2024 s'élève à 35 046 482 euros. * le passif s'élève à 61 187 698 euros dont 8 219 462 euros exigibles.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 février 2025 (article 450 du code de procédure civile).

l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

gérant de MAC (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 531 008 449, Restauration traditionnelle sous l'enseigne et le nom commercial « L'Astrolabe », dont le siège social se trouve sis 35